Résumé
Dans le champ de la compliance (ou conformité), les trente dernières années ont été marquées par une évolution du cadre réglementaire afin d’adapter un dispositif anticorruption à l’ensemble d’un écosystème de professionnels de santé et d’industriels. Si les différentes évolutions font désormais du dispositif « Encadrement des avantages » une construction législative solide, les dernières actualités montrent la nécessité de tendre vers un renforcement de l’encadrement des pratiques illégales ainsi qu’un encadrement du démarchage à la promotion entre les industriels et les professionnels de santé. La construction de ce cadre juridique a toutefois été à l’origine d’inquiétudes et de questionnements, notamment des associations de médecins concernant leurs perspectives de formation et leur recherche de financements.
